De quoi avez-vous besoin pour obtenir un permis de catégorie C ?

Pour demander une licence C, vous devez compléter ce formulaire de demande. Vous devez l’envoyer signé à la Commission des jeux de hasard, avec:
1/ L'avis du bourgmestre sur les établissements de jeux de hasard de classe III. Cet avis doit être rédigé selon le modèle défini par l’arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l’administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C. Vous pouvez le trouver ici.
Cet arrêté définit le délai de réponse pour les communes ainsi que les cas où la Commission doit refuser la licence sur base de cet avis.

« En l'absence d'avis dans un délai de deux mois à compter de la date de l'envoi ou de la date de l'accusé de réception par la commune, l'avis est réputé positif et la procédure peut être poursuivie.

S'il n'a pas été donné suite à la demande d'avis dans le délai visé à l'alinéa précédent, le demandeur doit joindre cette demande d'avis à la demande de licence, ainsi que la preuve de la date d'introduction de la demande d'avis.

2/ Si la commune a des objections motivées concernant le placement de maximum deux jeux de hasard automatiques et deux jeux de hasard automatiques avec mise limitée sur la base des procès-verbaux visés dans le document-type joint en annexe III, la Commission des jeux de hasard ne peut délivrer de licence de classe C
3/ Les données de la société et l’unité d'établissement mentionnées dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
4/ Un avis émanant du Service Public Fédéral Finances et de l'administration fiscale régionale et attestant que vous vous avez acquitté de toutes vos dettes fiscales, certaines et non contestées (non antérieur à 3 mois) - demande des avis via relatiebeheer@vlaanderen.be (Région flamande), https://fiscalite.brussels/avis-fiscaux (Région de Bruxelles-Capital), ou fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be (Région wallonne);
5/ Une copie des statuts de la société si le demandeur est une personne morale;
6/ Un extrait original du casier judiciaire (uniquement si le demandeur est étranger).